Guide Retraites

Un accord de 1977 entre le patronat et les syndicats prévoit le droit à une indemnité de départ à la retraite pour l'ensemble des salariés relevant du code du travail. Cet accord a été étendu par la loi n°78-49 du 19 janvier 1978. S'il existe au sein de votre entreprise un accord collectif ou une convention prévoyant des dispositions plus avantageuses pour le salarié, elles se substitueront aux dispositions prévues par l'accord de 1977 pour calculer le montant de votre indemnité retraite.

Conditions de l'Indemnisation Retraite

Il convient de distinguer 2 cas de figure : le départ à l'initiative du salarié et la mise à la retraite.

Départ volontaire à la retraite

Pour bénéficier de l'indemnité de départ à la retraite il faut remplir les 3 conditions suivantes :

• Etre à l'initiative du départ en retraite ;
• Etre âgé au minimum de 60 ans lors du départ en retraite ;
• Avoir au minimum 10 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise.

Montant de l'Indemnité Retraite

Lorsqu'un salarié remplit ces conditions, le montant de l'Indemnité Retraite auquel il a droit est de :

• Entre 10 et 15 ans d'ancienneté : 1/2 mois de salaire ;
• Entre 15 et 20 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire ;
• Entre 20 et 30 ans d'ancienneté : 1 mois et 1/2 de salaire ;
• Au delà de 30 ans d'ancienneté : 2 mois de salaire.

Notez bien que la Convention Collective de votre entreprise peut prévoir des montants d'indemnisation retraite supérieurs à ceux-ci : pensez à la consulter ou à vous renseigner.

Base de calcul de l'indemnité de départ en retraite

Vous devez savoir que vous ne pourrez pas cumuler cette indemnité de départ en retraite avec une autre indemnité de même nature. Si vous pouvez prétendre à différentes indemnités, celle qui est la plus avantageuse sera retenue.

Le salaire de base permettant le calcul de l'indemnité de départ à la retraite est déterminé, selon le choix du salarié, de la manière suivante :

• 1/12^ème du montant des rémunérations perçues au cours de 12 derniers mois de travail (salaires + primes et gratifications éventuelles) ;
• 1/3 du montant des rémunération perçues au cours de 3 derniers mois (y compris les primes et gratifications éventuellement versées au cours de l'année précédent le départ en retraite, au prorata des 3 mois pris en considération).

Mise à la Retraite

Lorsque la mise à la retraite résulte de la décision de l'employeur, si :

• Le salarié est âgé au minimum de 60 ans
• et si
• Le salarié peut prétendre à une retraite à taux plein

alors le salarié bénéficie d'une indemnité retraite dont le montant est égal à l'indemnité légale de licenciement ou bien à l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective de l'entreprise si cette dernière est plus avantageuse.

Si l'une des 2 conditions précédentes n'est pas remplie, alors le salarié à droit au versement de l'indemnité légale de licenciement ou bien de l'indemnité conventionnelle si celle-ci est plus avantageuse.