Rarement une réforme aura suscité autant d'intérêt et de réactions. La raison de cet engouement des français pour cet épineux sujet que constitue la réforme des retraites mise en œuvre par le gouvernement est qu'elle touche la quasi totalité de la population.
Mais malgré une mobilisation massive de la population contre cette réforme jugée injuste, le gouvernement n'a pas cédé et le projet de loi a été définitivement adopté par le Parlement contre vents et marées le 27 octobre 2010.
Le 9 novembre 2010, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi de réforme des retraites : elle a été jugée conforme aux dispositions constitutionnelles en vigueur en France.
Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a promulgué la loi sur la réforme des retraites le 10 novembre 2010 et celle-ci a été publiée dans le Journal Officiel du même jour.
Avant d'entrer dans le vif du sujet en décryptant les mécanismes de la réforme des retraites, faisons un petit retour sur le fonctionnement du système de retraite par répartition, celui là même que la réforme entend préserver.
A l'issue de la Seconde Guerre Mondiale, la France a instauré un système de retraite par répartition, basé sur la solidarité intergénérationnelle. En d'autres termes, ce sont les jeunes actifs d'aujourd'hui qui payent, par le biais de leurs cotisations, les pensions de retraite de leurs aînés. Ces mêmes cotisations permettent en même temps aux jeunes actifs d'acquérir des droits pour leur retraite future qui à son tour sera financée par les générations d'actifs suivantes. Et ainsi de suite.
Notre système de retraite comprend 4 "couches" dont 2 sont obligatoires : le régime de base de la retraite et la retraite complémentaire. Viennent ensuite s'y ajouter 2 couches facultatives : la retraite supplémentaire collective et la retraite supplémentaire individuelle.
Premier niveau de retraite obligatoire, le régime de base englobe le régime général des salariés, le régime agricole et le régime des professions non salariées. Son fonctionnement s'appuie sur un système d'annuités : jusqu'à l'application de la réforme des retraites, il suffisait de cotiser 40 ans (ou 160 trimestres) pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le montant de cette retraite à taux plein est calculé sur la base du salaire brut annuel moyen (moyenne des 25 meilleures années).
Second niveau de la retraite obligatoire, le régime complémentaire complète le régime de base.
La réforme des retraites, qui a été promulguée par voie officielle au mois de novembre 2010, continue de susciter sa vague de réactions. A côté de ces expressions d’opinion un peu vives, il est surtout intéressant de questionner la nature des changements que la réforme va occasionner. La loi portant sur cette réforme envisage le système des retraites sous plusieurs aspects, touchant des facteurs comme la pénibilité ou encore l’égalité salariale.
Mais les modifications marquantes de cette réforme concernent le facteur âge. Celui-ci fait l’objet d’un double relèvement dans le cadre de cette plus récente réforme, dont la loi Fillon de 2003 a préparé le terrain. La loi du 9 novembre 2010 prévoit, d’un côté, que le moment de partir à la retraite fasse l’objet d’un relèvement progressif, à raison de 4 mois par an. La période de la vie active se retrouve ainsi prolongée, pour les personnes concernées par la réforme et ce, à compter du 1er juillet 2011.
Il existe en effet quelques critères qui permettent de continuer à jouir du droit de partir dès 60 ans, alors que le principal objet de cette réforme est de pousser cet âge de départ à 62 ans, pour les personnes nées en 1956.
De l’autre côté, l’âge de la retraite à taux plein fait l’objet d’un relèvement de deux ans, à raison de 4 mois de plus par an. Il passe aussi de 65 à 67 ans, le relèvement étant progressivement décompté entre le 1er juillet 2016 et 2023.
Mise à part cette mesure de relèvement de l’âge, la réforme prévoit diverses autres modifications. Le dispositif « 15 ans – 3 enfants » ne profitera ainsi qu’aux mères de familles qui remplissent les conditions à la date du 1er janvier 2012. Pour rappel, ce dispositif est prévu pour les agents féminins de la Fonction Publique qui enregistrent 15 années de service et ont élevé 3 enfants. La réforme de 2010 corrobore la prévision d’une durée d’assurance plus longue évoquée avec la loi datant de 2003. La durée en question doit couvrir 41 ans et 3 mois pour les personnes nées entre 1953 et 1954 qui souhaitent accéder à la retraite à taux plein. Un des grands changements inhérents à cette réforme concerne également l’argument de la « pénibilité ». Celui-ci concerne les personnes qui présentent une incapacité, plus ou moins importante, qu’elles peuvent justifier comme résultant d’une exposition à des facteurs de pénibilité, dans le cadre de leur fonction durant la vie active. La compensation de cet état, dans le calcul du départ à la retraite, était mobilisée, à partir de 20 % d’incapacité jusqu’ici. Avec la réforme des retraites de 2010, le taux d’incapacité requis passe à 10 %. En outre, les agriculteurs sont également inclus dans la catégorie des personnes concernées par cette mesure. Les prospectives statuent que le nombre d’individus concernés sera alors triplé, passant de 10 000 à 30 000. En outre, une meilleure prise en charge des effets à long terme de la pénibilité arrive avec la réforme. Il est prévu la création d’un comité spécifique qui va inventorier les effets possibles qui ne se manifesteraient qu’après le départ à la retraite. Le changement le plus drastique dans le cadre de cette réforme semble être celui qui va affecter le régime de la retraite de la Fonction Publique. Jusqu’ici, il fallait compter au moins 15 ans de cotisation pour en jouir. La réforme réduit cette durée à 2 ans. Enfin, pour ce qui est des travailleurs handicapés, une modification est aussi à prévoir. La catégorie de personnes évoluant dans le milieu du travail, en qualité de travailleur handicapé, RQTH, va aussi pouvoir partir plus tôt à la retraite, au même titre que les handicapés à hauteur de 80 %, qui étaient les seuls bénéficiaires du dispositif, jusqu’alors. Il est à noter que dans sa globalité, la réforme a fait des efforts conséquents en faveur des femmes. Les modes de calcul des trimestres retraite prennent ainsi en compte le cas de celles qui ne travaillent qu’à mi-temps. Une spécificité bien française en termes de retraite consiste en la validation de 2 ans de cotisations de retraite par enfant pour une femme, active ou non. Enfin, des dispositifs, comme l’assurance vieillesse des parents au foyer, interviennent en faveur des femmes qui s’accordent une parenthèse pour s’occuper de leurs enfants.